ARTICLE L211-5-1 · LIBRE CHOIX  •  0€ À PAYER
Assurance · Législation

Puis-je choisir mon réparateur pare-brise face à l'assurance ?

Réponse en trois mots : oui, absolument. C'est même inscrit dans la loi française depuis 2014. Voici ce que dit précisément l'article L211-5-1 du Code des assurances, et comment le faire respecter.

Publié le 15 janvier 2026 · Lecture 6 min

Ce que dit la loi (article L211-5-1)

La loi Hamon du 17 mars 2014 a inséré dans le Code des assurances un article majeur : l'article L211-5-1. Son texte est limpide :

« L'assureur est tenu de rappeler à l'assuré (…) qu'il peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »

En clair : votre assureur ne peut pas vous imposer son réparateur agréé. Il est même légalement obligé de vous rappeler ce droit lors de la déclaration de sinistre.

Vaut-il pour le bris de glace ?

Oui. Le texte vise tous les sinistres automobiles, ce qui inclut sans ambiguïté le remplacement ou la réparation d'un pare-brise. Peu importe la marque du véhicule, la nature du dommage (impact, fissure, éclat), ou le type de garantie (bris de glace, tous risques).

Pourquoi l'assurance pousse-t-elle son partenaire ?

Simple intérêt économique : l'assureur négocie avec ses partenaires des tarifs préférentiels (parfois -30 à -50 % sur le prix public). Ces réductions bénéficient à l'assureur, pas à vous. Vos garanties et votre prime restent identiques quel que soit le réparateur choisi.

À retenir

Choisir un réparateur non partenaire n'entraîne aucune pénalité : ni malus, ni majoration, ni refus de prise en charge. Seule la franchise éventuelle du contrat reste due — sauf si le réparateur, comme Freeglass, la prend à sa charge.

Les 4 tentatives de contournement fréquentes

  1. « Vous perdez le tiers payant » — Faux. Un vitragiste indépendant sérieux gère la subrogation directement avec l'assurance.
  2. « La garantie tombera » — Faux. Le remplacement effectué par tout professionnel qualifié conserve les garanties constructeur et assurance.
  3. « Il y a un délai supplémentaire » — Faux. Le délai est identique voire plus court hors réseau (moins de standardisation, plus de flexibilité).
  4. « Ce n'est pas un pare-brise d'origine » — Vérifiez : chez un professionnel indépendant reconnu, les pare-brise sont OEM (mêmes usines Saint-Gobain, Pilkington, Fuyao, AGC que le constructeur).

Comment faire valoir votre droit ?

Trois étapes simples :

  1. Déclarez le sinistre à votre assureur (téléphone, appli, espace client).
  2. Précisez explicitement : « J'exerce mon libre choix du réparateur (article L211-5-1) et je confie mon véhicule à Freeglass. »
  3. Freeglass gère ensuite l'accord de prise en charge directement avec votre compagnie.

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FAQ

Mon assureur peut-il m'imposer un réparateur pare-brise ?

Non. L'article L211-5-1 garantit le libre choix. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Que risque-t-on si on choisit un réparateur non partenaire ?

Rien. Ni malus, ni majoration de prime, ni refus de prise en charge. La franchise contractuelle reste due, sauf offre à 0 € du réparateur.

Puis-je changer d'avis après avoir accepté le réparateur agréé ?

Oui tant que l'intervention n'a pas commencé. Contactez votre assureur pour lui indiquer le nouveau réparateur.

Besoin d'un pare-brise sans franchise ?

Freeglass gère l'assurance de A à Z. 0 € à payer, quel que soit votre assureur.

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